Conformité à la Loi 27 : prévenir les risques psychosociaux et protéger la santé psychologique au travail
Vous êtes gestionnaire, dirigeant ou responsable RH ? Vous avez entendu parler de la Loi 27, mais vous ne savez pas exactement ce que cela change pour vous ?
Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) constitue la réforme la plus importante du régime québécois de santé et de sécurité du travail depuis plus de 40 ans.
Ses dispositions sont entrées en vigueur de façon progressive entre 2021 et 2025, élargissant notamment les obligations des employeurs en matière de santé psychologique au travail. Aujourd’hui, toutes les entreprises québécoises doivent être pleinement conformes à ces exigences.
La santé psychologique au travail est désormais protégé au même titre que la santé physique
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a élargi les responsabilités des employeurs : l’intégrité, la santé et la sécurité psychiques des travailleurs doivent désormais être protégées au même titre que leur santé et sécurité physiques.
L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) précise que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur », y compris lorsqu’il est exposé à des situations de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Ce que la Loi 27 exige concrètement des employeurs
Depuis le 6 octobre 2025, les employeurs québécois doivent désormais intégrer la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans leur plan ou programme de prévention, au même titre que les risques physiques.
Cela signifie :
Élaborer un plan d’action adapté aux RPS identifiés ;
Agir sans délai lorsqu’un employé est exposé à un risque (y compris la violence conjugale) ;
Mettre en place des mécanismes de participation à la prévention des RPS ;
Et ce, quel que soit le lieu de travail — sur site, en déplacement ou en télétravail.
Ces obligations doivent être intégrées à votre plan ou programme de prévention, documentées et mises à jour afin de démontrer votre diligence.
Vos obligations légales selon la taille de votre entreprise
Les mécanismes de participation des travailleurs sont désormais obligatoires selon la taille de votre organisation. Voici ce que la Loi prévoit :
Moins de 20 employés
Désigner un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) pour représenter les travailleurs
Identifier les risques, documenter les actions, consulter les équipes
20 employés et plus
Mettre en place un comité de santé et sécurité (CSS), paritaire, qui se réunit régulièrement
Désigner un représentant en santé et sécurité (RSS), impliqué dans la prévention et l’identification des risques
Ces mécanismes doivent couvrir la santé psychologique aussi bien que la santé physique.
Ces exigences sont détaillées dans le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (2024).
Les risques psychosociaux (RPS) prioritaires selon la CNESST
Selon la CNESST, les risques psychosociaux liés au travail prioritaires sont :
Le harcèlement psychologique ou sexuel
La violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel
L’exposition à un événement potentiellement traumatique
Mais aussi les facteurs de risque psychosociaux suivants :
Une surcharge de travail ;
Un manque de reconnaissance ;
Une faible autonomie décisionnelle ;
Un sentiment d’iniquité ou d’injustice organisationnelle ;
Un soutien insuffisant de la part du gestionnaire ou des collègues.
Ces facteurs organisationnels doivent être pris au sérieux et faire l’objet d’une évaluation rigoureuse de vos RPS, et ce annuellement.
Consultez également notre article : Risques psychosociaux au travail : bien comprendre pour mieux prévenir
Trois actions concrètes pour faciliter votre conformité à la Loi 27
Pour répondre à vos obligations légales et créer un milieu plus sécuritaire sur le plan psychologique, voici trois actions essentielles à prioriser :
1. Identifier les risques : analyse et priorisation des RPS
Analysez vos registres (accidents, incidents, arrêts de maladie), observez le terrain et discutez avec vos équipes.
Pourquoi ? Pour comprendre les causes réelles avant qu’elles ne génèrent des plaintes, des tensions ou de l’absentéisme.
2. Corriger rapidement la situation : éliminer les RPS
Agissez dès qu’un risque est constaté : rétablissez la situation, ajustez les pratiques de gestion, mettez en place des mesures provisoires si nécessaire.
Pourquoi ? Parce que la prévention primaire est au cœur de la Loi : il est toujours plus efficace d’intervenir tôt que de réparer plus tard.
3. Contrôler les RPS : appliquer des mesures de contrôle pour éviter qu’ils ne réapparaissent
Implantez des mesures de contrôle et assurez un suivi régulier avec vos représentants et comités de santé et sécurité.
Pourquoi ? Pour maintenir les acquis, démontrer votre diligence et bâtir une culture de prévention durable.
Exemples de leviers à intégrer :
Politiques à jour pour protéger la santé psychologique ;
Sensibilisation à l’incivilité, au harcèlement et à la violence ;
Outils accessibles pour repérer et signaler les situations à risque ;
Suivis réguliers avec vos représentants et comités santé et sécurité.
Et vos employés? Eux aussi ont un rôle à jouer dans la prévention des RPS
La CNESST et l’INSPQ rappellent que la participation active des travailleurs est essentielle à la réussite de la démarche de prévention.
Chaque employé·e doit :
Prendre soin de sa propre santé physique et psychologique ;
Préserver un climat de travail sain et respectueux ;
Signaler les situations à risque ou comportements inacceptables ;
Connaître et respecter les mesures de prévention en place ;
Collaborer avec les personnes ou comités responsables de la santé et sécurité au travail.
Une culture de prévention efficace repose sur la coresponsabilité : employeurs, gestionnaires et employés partagent la responsabilité de maintenir un environnement sain et sécuritaire.
Comment Ax Conseil vous accompagne dans votre démarche d’identification et de prévention des risques psychosociaux
Certifiée par l’INSPQ pour l’évaluation des RPS et possédant plus de 15 ans d’expérience en santé psychologique et organisationnelle, Ax Conseil vous aide concrètement à :
Évaluer les risques psychosociaux présents dans votre organisation et analyser le climat de travail
Former vos gestionnaires à détecter les risques et à intervenir efficacement
Créer des plans d’action et des politiques internes alignées avec la Loi 27
Implanter les comités ou mécanismes prévus par la loi
Ax Conseil est reconnu pour son approche rigoureuse et humaine, alliant expertise légale, santé organisationnelle et performance durable.
Par exemple, plusieurs PME et OBNL accompagnés ont vu une réduction notable des tensions et des absences après la mise en œuvre de leur programme de prévention.
Le saviez-vous ?
Identifier les RPS n’assure pas à elle seule la conformité à la Loi 27.
Nous offrons un diagnostic de conformité qui permet de vérifier que votre organisation respecte l’ensemble des obligations prévues par les Lois 27 et 42 : programme de prévention, participation des travailleurs, politiques, formation et suivi.
Ce diagnostic offre une vue d’ensemble claire de votre situation et trace la voie vers une conformité complète et durable.
Prêt à agir dès maintenant pour vous conformer efficacement à la Loi 27?
Agir dès maintenant, c’est démontrer votre diligence légale et votre engagement envers la santé psychologique, la mobilisation et la performance durable de vos équipes.
Ax Conseil clarifie vos obligations, structure votre démarche et facilite la démonstration de votre conformité auprès de la CNESST.
Sources principales
CNESST – Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, 2021-2025
CNESST – Prévention des risques psychosociaux liés au travail, 2024
INSPQ – Grille d’identification des risques psychosociaux liés au travail, 2022
