Conformité à la Loi 27 : prévenir les risques psychosociaux et protéger la santé psychologique au travail
Vous êtes gestionnaire, dirigeant ou responsable RH ? Vous avez entendu parler de la Loi 27, mais vous ne savez pas exactement ce que cela change pour vous ?
Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) constitue la réforme la plus importante du régime québécois de santé et de sécurité du travail depuis plus de 40 ans.
Ses dispositions sont entrées en vigueur de façon progressive entre 2021 et 2025, élargissant notamment les obligations des employeurs en matière de santé psychologique au travail.
Depuis le 1er octobre 2025, les mécanismes permanents de prévention et de participation sont en vigueur. Lorsqu’un employeur devient assujetti à l’obligation d’élaborer un plan d’action ou un programme de prévention, il dispose généralement d’un an pour l’élaborer et le mettre en application. Pour les établissements devenus assujettis le 1er octobre 2025, cette échéance arrive donc le 1er octobre 2026.
La santé psychologique au travail est désormais protégée au même titre que la santé physique
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a élargi les responsabilités des employeurs : l’intégrité, la santé et la sécurité psychiques des travailleurs doivent désormais être protégées au même titre que leur santé et sécurité physiques.
L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) précise que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur », y compris lorsqu’il est exposé à des situations de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Ce que la Loi 27 exige concrètement des employeurs
Depuis le 1er octobre 2025, les risques psychosociaux liés au travail doivent être pris en compte dans la démarche de prévention de l’établissement, au même titre que les autres risques pour la santé et la sécurité. Ils doivent donc être identifiés et faire l’objet de mesures de prévention et de contrôle adaptées.
Concrètement, l’employeur doit intégrer les RPS à son plan d’action ou à son programme de prévention, déterminer les mesures à mettre en place, assurer leur suivi et favoriser la participation des travailleurs selon les mécanismes applicables à l’établissement.
Les mécanismes applicables selon la taille de l’établissement
Les mécanismes de prévention et de participation varient notamment selon le nombre de travailleurs dans l’établissement.
Établissement de 19 travailleurs ou moins
L’établissement doit notamment prévoir :
un plan d’action en prévention;
un agent de liaison en santé et en sécurité.
Établissement de 20 travailleurs ou plus
L’établissement doit notamment prévoir :
un programme de prévention;
un comité de santé et de sécurité;
un représentant en santé et en sécurité.
Certaines situations peuvent toutefois modifier les mécanismes applicables, notamment une mutuelle de prévention, une approche multiétablissements ou certaines variations de l’effectif.
Ces mécanismes sont précisés dans le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Quels risques psychosociaux et facteurs de risque faut-il considérer?
La CNESST distingue différents risques psychosociaux liés au travail, notamment :
le harcèlement psychologique ou sexuel;
la violence en milieu de travail;
la violence conjugale ou familiale;
la violence à caractère sexuel;
l’exposition à un événement potentiellement traumatique.
Elle présente également plusieurs facteurs de risque psychosociaux liés à l’organisation du travail :
la charge de travail;
l’autonomie décisionnelle;
la reconnaissance;
le soutien au travail;
la justice organisationnelle.
Ces facteurs doivent être identifiés et pris en charge dans la démarche de prévention. Le plan d’action ou le programme de prévention doit être mis à jour au moins annuellement, mais cela ne signifie pas qu’une évaluation complète des RPS ou un sondage doit obligatoirement être réalisé chaque année.
Trois actions concrètes pour faciliter votre conformité à la Loi 27
Intégrer les risques psychosociaux à votre démarche de prévention en santé et sécurité du travail constitue une étape importante pour répondre aux exigences applicables.
Voici trois actions concrètes pour passer du constat à l’action et soutenir votre démarche de conformité : identifier, corriger et contrôler les risques.
1. Identifier les risques : analyse et priorisation des RPS
Analysez vos registres (accidents, incidents, arrêts de maladie), observez le terrain et discutez avec vos équipes.
Pourquoi? Pour mieux comprendre les risques présents, leurs causes et leur contexte, puis déterminer ceux sur lesquels agir en priorité.
2. Corriger : agir sur les risques et leurs causes
Lorsque des risques sont identifiés, déterminez les mesures permettant de les éliminer à la source lorsque possible ou de réduire l’exposition. Cela peut notamment nécessiter des ajustements à l’organisation du travail ou aux pratiques de gestion.
Pourquoi? Pour agir sur les facteurs qui contribuent au risque plutôt que seulement sur leurs conséquences.
3. Contrôler : s’assurer que les risques demeurent éliminés ou maîtrisés
Mettez en place les mesures de contrôle nécessaires et prévoyez leur suivi avec les personnes et les mécanismes de participation applicables dans votre établissement.
Pourquoi? Pour vérifier que les mesures demeurent appliquées, efficaces et adaptées à l’évolution des risques.
Exemples de leviers à intégrer :
Politiques à jour pour protéger la santé psychologique ;
Sensibilisation à l’incivilité, au harcèlement et à la violence ;
Outils accessibles pour repérer et signaler les situations à risque ;
Suivis réguliers avec les personnes et les mécanismes de participation applicables dans l’établissement.
Quel rôle les travailleurs jouent-ils dans la prévention des RPS?
La participation des travailleurs constitue une composante importante de la démarche de prévention. Ils ont également des responsabilités en matière de santé et de sécurité et sont notamment appelés à :
prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité;
veiller à ne pas mettre en danger les autres personnes;
participer à l’identification et à l’élimination des risques;
prendre connaissance des mesures de prévention qui leur sont applicables;
collaborer avec les personnes et les mécanismes responsables de la prévention.
La participation des travailleurs constitue donc un élément important de la démarche de prévention, sans toutefois réduire les obligations propres à l’employeur.
Comment Ax Conseil vous accompagne en prévention des risques psychosociaux
Ax Conseil accompagne les organisations dans l’identification et l’évaluation des risques psychosociaux, la priorisation des actions de prévention et le développement des compétences des gestionnaires.
L’accompagnement peut notamment comprendre :
l’évaluation des risques psychosociaux présents dans l’organisation;
l’analyse du climat et du contexte de travail;
la priorisation des facteurs sur lesquels agir;
la formation des gestionnaires en prévention des RPS;
l’accompagnement dans l’élaboration et le suivi des actions de prévention.
Jessy Riel a complété la formation de l’INSPQ permettant l’utilisation de la Grille d’identification de risques psychosociaux du travail.
L’approche d’Ax Conseil combine santé organisationnelle, prévention des RPS et pratiques de gestion afin d’aider les organisations à passer du constat à l’action et à soutenir la mise en œuvre de leurs mesures de prévention.
Le saviez-vous ?
Identifier les RPS n’assure pas à elle seule la conformité à la Loi 27.
Un questionnaire de soutien à la conformité – santé, sécurité, harcèlement et violence au travail au Québec (Lois 27 et 42) peut également être intégré à l’accompagnement.
Il permet de repérer d’autres éléments à vérifier dans votre démarche de prévention et les situations pouvant nécessiter une validation particulière. Il ne constitue toutefois pas une attestation de conformité juridique.
Prêt à structurer votre démarche de prévention des RPS?
Une démarche structurée permet de mieux comprendre les risques présents, de déterminer les priorités d’action et de mettre en place des mesures de prévention adaptées à votre réalité.
Ax Conseil vous aide à mieux comprendre vos risques psychosociaux, à structurer vos actions de prévention et à outiller les personnes qui jouent un rôle dans leur prise en charge.
Sources principales
CNESST – Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, 2021-2025
CNESST – Prévention des risques psychosociaux liés au travail, 2024
INSPQ – Grille d’identification des risques psychosociaux liés au travail, 2022
